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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2504234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hiesse une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d321a6e644c508fa291
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L’article L141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc21b8ddbf41d3f42ae14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Après examen de la communication individuel et conformément à l’article 5 du protocole, “le Comité fait part de ses constatations à l’Etat partie intéressé et au particulier”.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
Il fait valoir que le juge a fait application de l'article L141-4 du code de la consommation et n'a donc pas outrepassé ses pouvoirs en soulevant d'office l'irrégularité de l'offre préalable et que ses
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00052 du 14 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 22/01889 - N° Portalis DBW3-
Source officielle2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que
Source officielle6ème Chambre
69677928cdc6046d47402f13
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279169
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dans les conditions définies au 5°de l'article 5 .
Source officielleAide sociale
DTA_2303147_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé et à défaut de production d'une copie du bordereau du titre dûment signé, il sera annulé comme pris en méconnaissance de l'article L1617-5 du code
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac7f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[S] [L] expose avoir formé son recours dans les conditions prévues par l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée
Source officielleChambre 1-1
63b546a8c9018405dfcaac81
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Mme [C] [E] expose avoir formé son recours dans les conditions prévues par l'article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de contester le bien-fondé d'une créance assise et
Source officielleETRANGERS
6688de94676b73dd81b974c0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le jugement doit être motivé, l'article 458 énonçant que ce qui est prescrit par l'article 455 (alinéa 1er) doit être observé à peine de nullité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10187
13 février 2019
13 février 2019
à 3 ans la prescription applicable aux demandes de paiement de salaire fixée par l'article L 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture
Source officielleChambre des Rétentions
6a225fd8cdc6046d4738c513
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Selon l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
privé situé à [Localité 6], deux avis de sommes à payer au visa des articles L252 A du code des procédures fiscales, et L1617-5, D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 du code général des collectivités
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
à 261,60 euros, soit nettement inférieur au plafond des 5 000 euros, que la cour d'appel devra donc se déclarer incompétente au profit de la Cour de cassation, - au fond, au visa des articles R322-10
Source officielleTPX DE GONESSE
69817e4ccdc6046d47b4780e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
[O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514 du
Source officielleJCP
67fd5047e85d0474bddb38e3
7 avril 2025
7 avril 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 27 sur 73