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664 résultats pour « article L1418-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes du 2) de l'article 7 du schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire : " La dimension économique d'une exploitation, notamment visée aux articles

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS: En application des dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la

Source officielle
TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82ad33109fd079ab001

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L141-14 et suivants du Code de commerce, de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la validité de l’opposition

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd50a6e85d0474bddb440a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’irrégularité du recours à l’interprétariat par téléphone Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Le 7 octobre 2008, la CPAM a écrit à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

Appel

27 février 2019

27 février 2019

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f705190d73a10ce27e3c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, il résulte de l'article 2 l'arrêté portant délégation de signature à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

prestation, objet principal du contrat ; qu'en jugeant néanmoins que cette clause était abusive, quand elle avait constaté qu'elle était explicite, la cour d'appel a violé l'alinéa 7

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R0141-2 du même code prévoit, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, que l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f445454e0040aa3736604d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le contrôle du déroulement de la procédure du placement en rétention (défaut d’interprétariat) Aux termes de l’article L141-3 du CESEDA, « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc3dd7001754d6254e9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb735768d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L1411-2 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs ; 2) ALORS QU' il résulte des termes de l'article 1 du statut que

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02203

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils

Source officielle

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