AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1913107_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes du 2) de l'article 7 du schéma directeur régional des exploitations agricoles des Pays de la Loire : " La dimension économique d'une exploitation, notamment visée aux articles
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS: En application des dispositions de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielle8ème Chambre
68decf3a6af9fd1f80958aab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l’article L141-4 dudit code dans sa version applicable à l’espèce (devenu R.632-1) dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés
Source officielleRéféré
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il demande au juge des référés, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, L141-14 et suivants du Code de commerce, de : - se déclarer incompétent pour statuer sur la validité de l’opposition
Source officielleJuge libertés & détention
67fd50a6e85d0474bddb440a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l’irrégularité du recours à l’interprétariat par téléphone Au terme de l’article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac6a0de54ff609f7cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
16 mai 2013
Le 7 octobre 2008, la CPAM a écrit à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, il résulte de l'article 2 l'arrêté portant délégation de signature à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101117
12 octobre 2016
12 octobre 2016
prestation, objet principal du contrat ; qu'en jugeant néanmoins que cette clause était abusive, quand elle avait constaté qu'elle était explicite, la cour d'appel a violé l'alinéa 7
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R0141-2 du même code prévoit, dans sa version applicable, en vigueur du 01 avril 2010 au 08 juillet 2019, que l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
Source officielleJ.L.D.
67f445454e0040aa3736604d
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le contrôle du déroulement de la procédure du placement en rétention (défaut d’interprétariat) Aux termes de l’article L141-3 du CESEDA, « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
7 et 19 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L1411-2 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs ; 2) ALORS QU' il résulte des termes de l'article 1 du statut que
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.
Source officielleChambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02203
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Or, il résulte de l'article L1411-1 du code du travail que les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils
Source officiellePage 27 sur 34