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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
698559ffcdc6046d47209983
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 à L 412-11, L 412-12 alinéa 3, mais encore les articles L 141-1-1, R 141-2-1, L 143-4 et R 143-3 alinéa 4 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielle11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
11 janvier 2018
éléments cités à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir : - les caractéristiques du local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs
Source officielle4e chambre civile
696b4cd2cdc6046d479fddff
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
d’absence d’irrégularités formelles ou matérielles des opérations et de tout mettre en œuvre pour déceler des opérations suspectes, que par ailleurs en application de l’article L133-18 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93236
11 mai 2016
11 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité Suivant l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La règle du plafonnement prévue par l’article L145-34 du code de commerce, est écartée en présence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589db33
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66216058c8ec436236de984c
17 avril 2024
17 avril 2024
La SCI CURSOL soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail commercial s'étant prolongé pendant une durée supérieure à 12 ans, un déplafonnement du loyer est
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officiellePôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
9 du code de procédure civile énonce que " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " L'article L133-4 du code de la sécurité sociale
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec8
27 juin 2008
27 juin 2008
Y...a droit au paiement des sommes suivantes, qui est garanti par l'AGS dans les conditions et limites des dispositions des articles L143-11-1 (devenu l'article L3253-6) et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5af
27 avril 2012
27 avril 2012
Il fait valoir que l'article L141-4 du code de la consommation ne donne au juge qu'une faculté de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, et ne l'exonère pas de l'obligation de respecter
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Adresse 4] comparante en la personne de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7XN SAS VIDYA PATRIMOINEc/S.C
627b55fd76c5d9057df80253
10 mai 2022
10 mai 2022
L145-4 et L145-9 du code de commerce relatifs au congé en matière de bail commercial.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleAvis
CADA:20163430
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de
Source officielleSécurité sociale
61627b5a92e3db741f8570d7
12 mars 2013
12 mars 2013
L141- 1 du code de la sécurité sociale et le médecin conseil a demandé au docteur [Q] [S], médecin désigné par l'assurée, de donner le nom de deux experts par ordre de préférence susceptibles de pouvoir
Source officielle5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
6 mai 2026
A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code
Source officiellePage 27 sur 281