AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300115
27 janvier 2015
27 janvier 2015
; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date
Source officiellePage 27 sur 251
Conseil
CADA:20161936
7 juillet 2016
7 juillet 2016
La commission relève, en premier lieu, que les documents produits ou reçus par un centre communal d’action sociale, établissement public administratif communal en application de l’article L123-6 du code
Source officielle