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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses conclusions, la société [...] expose que : - au visa des articles L145-16-1 et 2 du Code de commerce, elle n’a été mise au courant que très tardivement des difficultés de paiement de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310412
12 juillet 2018
12 juillet 2018
561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce et l'article 2241 du code civil. 5°) ALORS QUE l'action en justice interrompt la prescription ; qu'en retenant
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
Source officielle2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
L145-14 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Par un jugement avant dire-droit du 13 mars 2014, le juge des loyers commerciaux près le tribunal de grande instance de Paris a désigné en qualité d'expert M. [A] [A].
Source officielleRéférés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a56
20 février 2020
20 février 2020
Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 606 du Code Civil Vu les articles 1730 et 1792 du Code Civil
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
(Article 696 du Code de procédure civile) L’affaire RG n° 25/00535 est venue à l’audience du 27 août 2025.
Source officielle2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La clôture de l'affaire est intervenue le 13 octobre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
L 143- 11- 1, L143- 11- 8 et D 143- 2 du Code du Travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300519
31 mai 2018
31 mai 2018
à la société Liberty Drive, aux droits de laquelle vient la société Grand Garden, un local commercial à usage de restaurant, brasserie, bar, traiteur dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 13
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201012
26 mai 2011
26 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2010), que la société
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9ff1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article L145-60 du code de commerce, toutes les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307c03
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable
Source officielleService des référés
68681cc24965b5d9df315f0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/51674 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HQS AS M N° : 13 Assignation du : 05 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE
Source officielleChambre des référés
67f02fe202fc178212f8149a
4 avril 2025
4 avril 2025
835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 29 décembre 2024, - prononcer la résiliation judicaire
Source officielleChambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d352a4
2 avril 2024
2 avril 2024
[H] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e7
14 septembre 2016
14 septembre 2016
La SA DE L'OSPEDALE fonde sa demande d'annulation du jugement sur le fait que celui-ci semble avoir été rendu par 3 conseillers prud'homaux, en violation de l'article L1423-12 du Code du Travail.
Source officiellePage 27 sur 62