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1 441 résultats pour « article L1621-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Motifs et décision Le tribunal a exactement rappelé les termes des articles du code rural : - l'article L.161-1 qui précise que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés

Source officielle

Page 27 sur 73

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TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

J.E.X

671001aefac14a1f31d950d2

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence du contrat de travail : Il résulte de l'article L1221-1 du code du travail que l'existence d'une relation salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642fb586cece1704f574739e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle excède donc les pouvoirs du juge de l'exécution au sens des dispositions précitées de l'article L 213-6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202165

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 devenu l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fdc21c0e53e7907145

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

vigueur, notamment s'il avait été porté à la connaissance de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1321-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301254

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 1254 FS-D Pourvoi n° V 15-19.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

4] [Localité 8] assistée de la SCP DELEFORGE- FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE Madame [V] [A] née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 15

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9563d497adffda4083

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

mai 2015 et 15 juillet 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd661202324f0f352fb8b9

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

février 2011 illégale pour non respect de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, - de dire que le jugement entrepris procède à une dénaturation de la décision de refus n)2011-168 du 15 février 2011

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b1634db9f94e984650cb59

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les conditions de l’article L1221-14 du Code de la santé publique sont donc remplies, et l’ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de ces sommes.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505426_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents

Source officielle
TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle