AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9ea
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Motifs et décision Le tribunal a exactement rappelé les termes des articles du code rural : - l'article L.161-1 qui précise que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés
Source officiellePage 27 sur 73
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielle