AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officiellePage 27 sur 67
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
L241-13 III du code de la sécurité sociale, qui détermine les modalités de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales au titre des assurances sociales, précise, dans sa rédaction applicable
Source officielle