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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc17a600fe1676d3376e7
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielle2ème chambre
DTA_2302165_20250206
6 février 2025
6 février 2025
article () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il considère que Mme [Z] a été déboutée à juste titre de la demande de dommages-intérêts du fait de l'imposition des sommes versées. *** Aux termes de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001458_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officiellePCP JCP fond
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L222-2 du même code : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. » 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181865
28 mai 2014
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181866
28 mai 2014
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2000957_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielleCtx protection sociale
68128f96d554c55098ec94ef
2 avril 2025
2 avril 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10766
28 septembre 2016
28 septembre 2016
AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une section syndicale Cfe-Cgc au sein de l'entreprise, qu'aux termes de l'article L2142-1 du code du travail, dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents clans l'entreprise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Source officielle1ère chambre
69d92c0ccdc6046d47c9343e
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la clause de déchéance du terme Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Source officielle1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
10 mars 2017
10 mars 2017
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69cf6621cdc6046d47f44e81
2 avril 2026
2 avril 2026
[Q] demande à la cour, sur le fondement des articles R.121-11 du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil de : - confirmer le jugement du 12 mai 2025 en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePage 27 sur 47