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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f63

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

L212-4-5 du Code du Travail et en réparation de la modification substantielle de son contrat de travail par le biais de réductions successives de son horaire de travail sans son accord.

Source officielle

Page 27 sur 69

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00169

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Dans le cadre de la procédure de transfert prévue à l'article L. 1224-1 du Code du travail, le respect des règles posées à l'article L2323-19 s'impose.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd39097fd849ae8aafc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300346_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203289_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203290_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203291_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203292_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

attaquée méconnaît l'article 1636 B undecies du code général des impôts.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

16e chambre

64422a19d2fa6fd0f8040659

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé au 04 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé au 04 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé au 04 Octobre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb0978fb60e99dc9bc76f9

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Pour ce qui concerne en troisième lieu les documents visés au point 4), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00145

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

L2323-27 du code du travail sus-visé ne peut être qu'un avis préalable, étant de surcroît observé que le CHSCT a en l'espèce usé, s'agissant d'un projet important modifiant les conditions de travail,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non avenu son jugement du 22 décembre 1981 annulant les arrêtés du préfet de l'Aisne en date des 15 janvier et 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec61

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au

Source officielle