CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

732 résultats pour « article L213-32 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210813

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle

Page 27 sur 37

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7ca9

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.

Source officielle
TJ

JEX

69602c91cdc6046d47ad78d3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le juge de l'exécution peut donc constater la compensation, dès lors que la demande est formée dans le champ de sa compétence, telle que définie à l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Sur la date de référence :  Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est,

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3fc2cdc6046d471f8c2a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et 6° de l'article L. 142-1 et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a34ae73470041cef8e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Hélène FLORENT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44ccecdc6046d472f4ded

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[G] [M] fait valoir qu'il n'y a jamais eu d'offre provisionnelle de l'assureur au sens de l'article L211-9 du code des assurances et que dès lors le point de départ de la sanction est le 26 mai 2020 ;

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action Cette fin de non recevoir est fondée sur les dispositions de l'article L273-13 du code de commerce en application desquelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a238047ca18b0008e57fee

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 32 du même code énonce qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6633da48c0d3e3fe99d17a47

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance, liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db97a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

MOTIFS Sur l'innoposabilité du point de non conformité soulevé par l'URSSAF L'article L243-6-3 du code de la sécurité sociale organise la procédure par laquelle un cotisant peut solliciter de l'URSSAF

Source officielle
CA

Premier président

6347ac0c29ffd2adfff4f250

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il a été également procédé au retrait immédiat des chiens présents, donnant lieu à la rédaction d'un procès verbal de retrait au titre de l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime, ensuite

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95706cdc6046d47cf18f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société MACIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L211-9 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d06a1876057df5d254

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article A 444-32 du code de commerce dont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par jugement contradictoire du 16 juin 2022, la juridiction de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis a : 'fixé en application des articles L313-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, le bien étant soumis

Source officielle