documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine communal : 1) la délibération du 18 mars 2014 ; 2) l'acte notarié du 5

lettres de démission de Madame X ; 4) le compte rendu de Madame X, conseillère juridique de Montélimar-Agglomération, sur les possibilités de résolution d'un conflit au sein du secrétariat de la mairie ; 5)

agences immobilières et autres) ; 2) les offres supérieures à celle de Monsieur X, avec leurs prix ; 3) la dernière évaluation de France Domaine ; 4) le compte rendu des bureaux concernant cette vente ; 5)

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

D'une part, les éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce code comprises dans ces documents doivent être occultées, sauf s'il a été annexé à la délibération du conseil municipal

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants, conformément à la loi n° 90-1079 du 5

R431-35 à R431-37 du code de l'urbanisme sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sans aucune restriction.

Ainsi, l'article L2141-2 du code de la santé publique fait échec tant à l'insémination qu'à la procréation post mortem.

Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 05 septembre 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Apt à sa demande de copie

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

juillet 2014 ; 2) le dossier complet (pièces du 19 novembre 2014 et du « 3-0-15 » ; 3) les avis des services consultés ; 4) l'arrêté municipal en date du 16 février 2015 refusant le permis d'aménager ; 5)

documents bilan établis en 2016 par le service des espaces verts suite à la communication des documents justificatifs de l'activité en 2015 sur les sites municipaux de ces deux nouvelles associations ; 5)