ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

En application de l'article 32 du code de procédure civile , M.

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L228-65 du code du commerce, qu'elle ne pouvait procéder au changement de forme sociale sans consulter ses obligataires, d'autre part que ce concours n'avait pas été utilisé conformément à la destination

1104, 1152, 1218, 1231-1, 1343-5, 1347,1347-1, 1348, 2240 et 2041 du code civil, les articles 122 et suivants et les articles 789 et 907 du code de procédure civile, les articles  L218-2, L.313-1, L.312

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.

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