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1 503 résultats pour « article L2241-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

686428460bb2f8a66ca604b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0075 et Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant Monsieur [N] [R] [Adresse 3]

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c4c42a2105dbc59b55

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f43644069

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

sens de l'article L 3123-1 du code de la sécurité sociale de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations compte tenu du plafond prévu à l'article L 241-3 ; Que cet abattement

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses conclusions, elle fait valoir au visa des articles L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation la validité du contrat de vente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60374a91fc7e7028add247f4

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

[Localité 3] / FRANCE représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention stationnement : Aux termes de l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, 'la carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603224d22bc4275bf9dd0be7

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

L'article L.161-9-2 prévoit que Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00070

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

(pièce n° 3 de la demanderesse), ATTENDU qu'il est prévu dans son article 3 une période d'essai de 4 mois, Vu la lettre du 15 décembre 2010 (pièce n° 5 de la défenderesse), ATTENDU que l'ASSOCIATION OASIS

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

" 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. " 3 000 euros sur le même fondement de l'article 700 du CPC en raison des frais irrépétibles exposés devant la Cour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00815

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

L.2132-3 du code du travail après avoir seulement fait droit à la demande relative à la présentation des fiches de paie, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.Moyens produits au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbf625d0e83d1832094d49

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

[Adresse 3], avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2018, en audience

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

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CA

9e Chambre B

5fdd71b925e8551dfbbdabdb

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L1132-1, L2141-5, L1134-1, L2421-3, D3141-6 et L2422-1 du code du travail, demandent à la cour de : ' Réformer la décision entreprise, ' fixer la rémunération moyenne de Monsieur Francis X... à 10.816,46

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TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

S'agissant du taux d'intérêt applicable, il convient de retenir le taux d'intérêt contractuel de 1.20 % majoré de 3 points en application de l’article intitulé ‘’ ‘’intérêts et pénalités de retard’’ en

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d9126b510d03f8810b87

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

- condamné la caisse pour sa négligence fautive à verser à monsieur [K] la somme de 450 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 300 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93895

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389c

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

du plafond prévu à l'article L241-3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034d45fbc6dbabe63665062

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[L] [E] , muni d'un pouvoir INTIMEE CPAM [Localité 2] [Adresse 2] Département Législation et Contrôle [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Florence KATO, avocat au barreau de

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CA

1ère Chambre

65a0e8665bbe450008b2ccab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0134

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

A... de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer une somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, expliquant que : - les articles L.512-2 et D.512-2 du code

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