AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
5 mai 2026
pas condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 222
1ERE CHAMBRE
69d96003cdc6046d47cfc9f3
10 avril 2026
10 avril 2026
l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle