AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d96e57f17f9be6af39a2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premiers et deuxième alinéas de l’article L 221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10% si le retard
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Chambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
7 avril 2026
- la société Qualiconsult, et la société SMA ès qualité d'assureur de Qualiconsult et ce, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 du code civil, L242-1 , 1.241-1 et L 124-3 du code
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