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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
69679064cdc6046d4743d8e4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
I - Sur la faculté de rétractation L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que : 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4db033cf481c39a2967
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L212-6 alinéa 2 du code du travail tel que modifié par la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, disposait: 'Le contingent
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01792
15 octobre 2014
15 octobre 2014
X... invoquant également pour cette période la violation des dispositions de l'article L212-4-3 précité, le même raisonnement conduit la cour à adopter mécaniquement la même solution » ; qu'en statuant
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L262 du livre des procédures fiscales, au paiement des sommes visées à l'avis, lequel comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution selon
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
24 septembre 2012
-2 du code du travail, le cumul d'emploi était possible dans la limite de la durée maximale du travail, les articles L212-1 et suivants du code du travail précisant que les durées maximales étaient fixées
Source officielleRéférés
678aa9cd5289c7662ca2ba54
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b0
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Ils ont sollicité devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : -l'indemnité forfaitaire en application de l'article L252-3 du code de la Sécurité Sociale, -la fixation au maximum de la rente qui
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234624
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
redressement comportant plusieurs chefs ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 24 février 2006, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de la mutuelle complémentaire selon les modalités prévues à l'article 5 du présent accord ou à défaut, - Par l'octroi d'une indemnité compensatrice telle que définie par l'article 6 ci-dessous.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise : “ Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9a8b032d83cfd3ede34
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f80889cf40727a0043a2df
10 avril 2025
10 avril 2025
par l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation et engage à ce titre sa responsabilité délictuelle à leur encontre.
Source officiellePage 27 sur 79