l'article 125 du code de procédure civile.

et l’administration, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration .

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L312- 12 du code de la consommation.

A ce titre, selon l'article L311-1 du code de la consommation dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de facilité de caisse, est considérée comme emprunteur ou consommateur, toute personne

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