des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

Concernant les documents visés au point 2) : La commission estime que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

collectivité territoriale de Martinique à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1) le rapport sur l'état de la collectivité établi par l'autorité territoriale de la Région au 31

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

L311-6 du code précité.

Aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision

La Commission, qui comprend que la divulgation de la note mettrait en cause la sécurité de la maison centrale, estime que sa communication méconnaitrait les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5

La commission considère que le contrat dont la communication est demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Les documents sollicités constituent donc des documents administratifs au sens de l'article L311-2 précité.

Aux termes de l’article D312-7 du code de la consommation, le seuil mentionné au dernier alinéa de l’article L312-7 est fixé à 3000 euros.

L311-6 de ce code.