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1 119 résultats pour « article L311-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies immobilières

6866cb52d33109fd079acd77

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

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TJ

Service des Criées

668c41a5894f7f4d2e0f4c64

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93896

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29f0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Au terme de l'article L312-10 du code de la consommation, dans sa version applicable, l'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente

Source officielle
TJ

M1.S5.Saisies immo

68f2917fe97b8c182995df0d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106189_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

avisée, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2008, en audience publique

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f870cdc6046d4753ccae

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 05 avril 2026 à 15h30 Par, Mélanie LAMBERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00029

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

(la caution) a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement de sommes, en se prévalant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; que la clôture de la procédure a été

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502980_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article

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TA

5ème Chambre

DTA_2007208_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110112

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Quant aux dispositions de l'article L341-4 du code monétaire et financier dont se prévalent les appelants au soutien de leur demande tendant à voir retenue la responsabilité de la SA My Money Bank à raison

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

L. 411-37 du code rural, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code

Source officielle
CA

Cabinet C

6270c61d2354d9057d9e92d9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article L. 311-52 de ce code suite à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article 2-I-13°) énonce : «Le tribunal d'instance connaît des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'attribution de la pension d'invalidité Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, ' L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

activité salariée au sein de cette société, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir, que Mme X... était une caution avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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