L411-1 et L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés

précité, notamment à lui verser une somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la suppression du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : La mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l’invoque, dans le cas présent, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution -condamné madame [Y] [

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

La société SEQENS a réclamé en outre une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois pour libérer les lieux.

L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, 834 et 835 du code de procédure civile et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution : - constater que Messieurs [Z] [J], [L] [X], [C] [P] et [U

455 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.