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[E] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire, dans les conditions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

67f41aa84e0040aa3735df10

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Monsieur [M] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle

Référés JCP

670574811296b51ba2b157d3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux : Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’une personne d’un lieu d’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662bf14de266e89ef1189eaf

T. Judiciaire

25 avril 2024

] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13

Source officielle

PCP JCP fond

697c63cfcdc6046d4739b31c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e1f

Appel

26 mai 2016

Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e25

Appel

26 mai 2016

Source officielle

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

2e chambre sociale

63bfb3105e2fbe7c900437e4

Appel

11 janvier 2023

Ensuite, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail qu'il appartient à l'employeur d'éviter les risques et de veiller à l'adaptation des mesures d'organisation

Source officielle

JCP

67f834afcf40727a00447929

T. Judiciaire

7 avril 2025

Par conséquent, il y a lieu de ne pas lui accorder le bénéfice du délai prévu au 1er alinéa de l’article L412-1 précité, et de ne pas appliquer le sursis à exécution de la mesure d’expulsion en raison

Source officielle

JCP

697bebddcdc6046d472de291

T. Judiciaire

5 janvier 2026

L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle

JCP

6876c3dbe74401da7f360c78

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle

JCP

6876c3dfe74401da7f360d02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

68545820f58c06bf601349dc

T. Judiciaire

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle

3ème chambre

6968c087cdc6046d47608dbe

Appel

14 janvier 2026

, l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles 1343-5 et suivants du code civil et les articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel en sa

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685306623dab2c52f54ecad2

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab1

T. Judiciaire

3 avril 2025

Source officielle

PPP Référés