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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
28 mai 2015
A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et
Source officiellePôle social
67fd5052e85d0474bddb3aa2
3 avril 2025
3 avril 2025
o Rappeler que la date de consolidation a été fixée par la [15] conformément à l'article L442-6 du Code de la sécurité sociale au 21 juin 2019, et que cette date s'impose aux parties et à l'expert judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdbf60cd0e83d1832094d1d
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.
Source officielle3ème chambre A
68f1d5c50b565ec7590f7cc5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » L'article 64 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6285e1536a1876057df5d42c
18 mai 2022
18 mai 2022
civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, en application de l'article L4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e0
20 août 2020
20 août 2020
Elle ajoute que cette dernière vient de l'assigner en référé rétractation devant le président du tribunal de commerce de Blois par acte du 24 juin 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3be
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 applicable au litige, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60371d78f78d76b7a8663637
8 juin 2015
8 juin 2015
Olivier BEAUGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D0457 SARL HIRAM FUTURES RCS PARIS 447 475 500 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 24
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
642e75b58b510604f5bc1dbe
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[S] [N] exerçant sous la dénomination commerciale Servedit de sa demande subsidiaire tendant à voir SAS Les Nouvelles Editions de l'université condamnée sur le fondement des dispositions de l'article L442
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
1211 et 1134 (ancien) Vu le Code de commerce et notamment les articles L442-6 et D442-3 Vu les articles 46, 329 et 700 du Code de procédure civile, -Juger la société Micro Optima Sud recevable et
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 2.04 du règlement et l'article 16-2 du cahier des charges stipulent que ces deux lots, désormais cadastrés AO [Cadastre 11] et AO [Cadastre 17], sont grevés d'un droit de passage permettant l'accès
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
15 janvier 2015
FINANCES, représenté dans la région [Localité 4] par le Directeur de la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), en vertu de l'article
Source officielleChambre Sociale
651fa5bdc601f08318991991
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure contradictoire prévue par l'article R4624-42 du code du travail et par les articles L4624-3 à 5 dans la mesure où elle n'a jamais été invitée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00155
3 février 2021
3 février 2021
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00123
10 février 2021
10 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 27 sur 28