700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M.

MOTIFS I- Sur la demande principale L’article 3 Alinéa 1, 2 et 6 tirés du Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires prévoit que « le notaire, délégataire de l'autorité

Ces faits sont un abandon de poste, lequel est répréhensible dans notre règlement intérieur en son article 2-5-3 : "il est interdit de quitter son poste de travail sans autorisation du chef de service,

700 du code de procédure civile, - débouté madame X...de sa demande au titre du complément de l'indemnité de préavis, - débouté ODELIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code civil, 1315 du code civil et L521-1 du code des assurances.

L1152-3 précise que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nul.

Par requête en date du 3 mai 2018, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

- sur la demande de dommages-intérêts au titre du préavis : Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Mme [C] bénéficie, du fait de sa reconnaissance

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et de dire et juger que l'intégralité des sommes allouées à M.

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L521-3-1 dudit code énonce que « I.

Sur ce Sur l'indemnité pour licenciement nul En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail " l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 23.

Par requête en date du 3 août 2018, M.