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Sur les délais de paiement et l'imputation des paiements : Conformément aux articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 510 du code de procédure civile, le juge de l'exécution a compétence

Source officielle

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4338

Appel

23 octobre 2025

700 du Code de procédure civile ; - Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R121-21 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision

Source officielle

9e Chambre B

6162602f8672d229b8816303

Appel

13 septembre 2012

avril 2009 valant avenant à l'article IV de notre règlement intérieur.

Source officielle

Chambre 3 A

642e63ba826f3a04f52167f2

Appel

3 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f415a

Appel

23 octobre 2025

est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 07.

Source officielle

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution, « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

Source officielle

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c88

Appel

6 septembre 2014

Sur la prise en charge des honoraires de l'expert : l'expertise diligentée relevant des dispositions combinées des articles R141-7 et R142-22, 2o du code de la sécurité sociale, et la contestation élevée

Source officielle

JEX

687168c6d395d6ba9f2a83f3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article 510

Source officielle

J.E.X

686eb1e372b5e5e648caf42d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation susvisée et les conclusions des parties déposées le 10 juin 2025 et reprises oralement à l'audience ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23040b8f5486fedd90f

Appel

10 avril 2025

L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 mars 2025 et le prononcé de l'arrêt au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe4e405357f749eabcf

Appel

3 novembre 2022

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Manutention Levage Grues a Tour [Adresse 1] [Localité 6] non comparante, représentée par Maître Julien DUPUY de la SARL DUBAULT-BIRI & ASSOCIES DEBATS L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Septembre

Source officielle

15e Chambre A

6034f7a2e4ac2e2567710a57

Appel

24 juin 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Agnès MOULET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de celle de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67f412ec4e0040aa3735bef7

T. Judiciaire

3 avril 2025

Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Source officielle

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

* sur la demande de subrogation : Selon l'article R311-9 du code des procédures civiles d'exécution, Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402

Source officielle

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