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1 111 résultats pour « article R125-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

669021c1766d1156dbbece19

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 27 sur 56

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fa3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ALGÉRIE) [Adresse 9] [Localité 10] représenté par Me Sami LANDOULSI, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 136, Me Habiba LAYA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS plaidant, vestiaire : 18

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310210

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Lorsque la modification porte sur les caractéristiques du local, celles-ci s'apprécient aux termes de l'article R145-3 du code de commerce en considération: 1. de sa situation dans l'immeuble où il se

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application de l'article R145-7 les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R

Source officielle
TJ

Jex

670423038d5cd4a87590809c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les motifs de ce jugement retenaient : “Au cas présent, Madame [B] est âgée de 57 ans et vit dans le logement avec son fils âgé de 18 ans.

Source officielle
CA

5e Chambre

60360ef1ce674c73802cb1c4

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le 18 juin 2013, M. [K] forme un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision ministérielle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200008

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d99a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

3ème chambre

66177db5e5d80f0008c2e97e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[C] [P] dans ses dernières conclusions du 24 avril 2023 demande à la cour, au visa des articles 9 et 565 du Code de procédure civile, des articles 1101 et suivants du Code civil, des articles 1343-5 et

Source officielle
TJ

JEX

67f035b602fc178212f82934

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, en application des alinéas 2 et 3 de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd4c8a1343b8cd6257a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

R145-23 qui s’applique mais les règles de compétence de droit commun et notamment l’article 42 du code de procédure civile qui prévoit que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu

Source officielle
TJ

Jex

68e011ba74e929a9d8f9e9a3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

697d133fcdc6046d47528ec1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'EURL Ghibrimmo, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par acte du 18 juillet 2024, la SCI LE [Adresse 6] CHERET a assigné la SAS WA RETAIL PLESSIS aux fins de voir, au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 du code de commerce : - ORDONNER la modification

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par courriel du 18 février 2022, Mme [M] a fait parvenir à la CARPIMKO les justificatifs de ses revenus de 2017 à 2020.

Source officielle
TJ

Jex

67fd504de85d0474bddb39e7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [Y] en a relevé appel mais la Cour d'appel a constaté la caducité de l'appel par ordonnance du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

J.E.X.

68dec9206af9fd1f8095302d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, le commandement aux fins de saisie vente délivré à Monsieur [J] [E] est en date du 18 juillet 2023. En conséquence, les intérêts antérieurs au 18 juillet 2021 sont prescrits.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6686cfb9f1b6ced96e7d795f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d6997fcdc6046d478e4550

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mars 2025 ; DÉBOUTE Monsieur [M] [Y] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de Madame [T] [Z] ; PRONONCE, aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce

Source officielle