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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
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2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
JEX cab 3
6772f26050f8ff62a3113432
15 octobre 2024
Selon l’article R211-10, le seul juge de l’exécution territorialement compétent en matière de saisie-attribution est le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b954709e24f13d55401
31 août 2022
Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information L'appelante soutient au visa de l'article L. 111-1 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil que
Pôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e93848
13 avril 2023
pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
12 juillet 2018
Z... visant la mise en demeure du 21 décembre 2011, AUX MOTIFS QUE selon l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale, « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce4c71a6a83181c8ce5
2 novembre 2023
Sur la motivation de la contrainte et des mises en demeure s'y rapportant Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute poursuite ou action en recouvrement
Chambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd81
2 octobre 2025
Dans le jugement dont appel, le premier juge s'est fondé sur l'application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'absence de décompte des intérêts pour prononcer de la nullité
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de nullité de la saisie-attribution Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c95
7 janvier 2025
L'article 961 du même code sanctionne par l'irrecevabilité des conclusions le défaut d'une des mentions obligatoires et notamment le défaut de mention d'une adresse effective.
Pôle 2 - Chambre 6
616396435fe465b53b77f462
19 novembre 2010
Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : Maître [Y] [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Agnès RONDI, avocat au barreau de PARIS, toque : R294
JLD
68dee1066af9fd1f809696c4
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d306d3290e00e0e7974
15 avril 2025
Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M.
67ff3d306d3290e00e0e7976
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f190
27 mars 2017
ARRÊT DU 27 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13
Pôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee15679b
23 mai 2013
[E] Directeur du site de [Localité 4] représentée par Me Joëlle HANNELAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R210 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Avril 2013, en audience
PPP Contentieux général
670421d98d5cd4a8758fffe6
7 octobre 2024
En défense, Madame [P] [G], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 54, des articles 112 et suivants, de l’article
Pôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0b
26 janvier 2023
décembre 2021 et des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
Chambre sociale
643a42d9d83dbd04f5fb2b14
L.244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure de payer en date du 13 août 2022 et réceptionnée le 22 août 2022, laquelle est conforme aux dispositions de l'article R244-11 du code de la