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1 092 résultats pour « article R215-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

603269fd5ecb8c9ea8349596

Appel

7 février 2018

7 février 2018

APPELANTE Madame [N] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Grégoire HERVET, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

Source officielle

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CA

11e chambre

5fdb51555116102f43952c9d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2019, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Selon la lettre du 19 août 2003 de l'ANPE, il s'agissait d'un Contrat d'Accès à l'Emploi tel que prévu par les dispositions des articles L832-2 et suivants (anciens) du code du travail, spécifique aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877a51eeae4f1309d2a6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’affaire a été entendue à l’audience du 19 novembre 2024 lors de laquelle la S.A. NEXITY IR PROGRAMMES SEERI a maintenu ses demandes.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d043a2cdc6046d47099a8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

46 du Code de procédure civile, Vu l 'article R211-3-26 du Code de l 'organisation judiciaire, Vu l 'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 834 et 835 du Code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

comptant prévu à l'article 1.1, ou d'une seule des échéances mensuelles prévue à l'article 1.2, entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd95a0f635033634be74

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f7342cdc6046d477e37b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, la décision, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

    Le droit interne pertinent Code électoral En ce qui concerne le contrôle des inscriptions sur les listes électorales, les articles R19, R20 et R21 sont ainsi libellés   : Article R19

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e320c6b8b177da18bfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

65b01022b98137c17478926d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ELEVATION, la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca83bcdc6046d47397f80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05365

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

cause en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidives légales prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192310cdc6046d47534d3e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a donc droit à une provision sur salaire allant du 28 juin 2024 jusqu'au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c166e2d0c6fcb0c3cb58

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

octobre 2020, dès le 19 décembre 2020 ; ordonner en conséquence l'expulsion de M.

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