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645 résultats pour « article R2321-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193d

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6688de36676b73dd81b96eb8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant de la tenue de l'entretien, Mme [B] prétend que l'article 3 du code de déontologie prévoit qu'il doit s'agir d'une confrontation avec possibilité de recevoir par la suite les parties individuellement

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'article 1315 du Code civil, Vu les articles L.124-3 du Code des assurances, * Déclarer la Société CASTING AUTOMOBILES recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, à savoir : A titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu les articles 1382 et suivants du code civil. Vu les Articles 1240 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f24

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300780

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

V... et Mme N... aux sommes de 3 501,22 euros à titre de pénalités de retard en application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd40

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par ordonnance du 30 août 2023, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées le 3 novembre 2023, M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cedce4cdc6046d47e8a2b0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

3-4 du contrat signé.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351e83146e04f531eb4d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

7 2 ; 1844-8 ; 1871-1 du code civil De l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution Des articles L221-1 et suivants ; L231-1 et suivants ; R232-1 et suivants ; L237-19 ; R237-12 du code

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf1cb7cdc6046d47ecfcf3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Madame [S] est également artiste-illustratrice dans le même univers de Fantasy, et exerce sous le nom d'artiste [E] et via sa société éponyme, la SAS [E].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6787524cfc8e837eda8a61be

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 3. Aucun moyen tiré de la régularité ou du bien-fondé n'est invoqué par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A l’appui de leur demande d’expulsion, ils soutiennent que le congé est valide sur le fondement des articles 15-1 et 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, les conditions de forme et de fond ayant été respectées

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils ajoutent que des virements vers des comptes tiers ont été réalisés depuis le livret A de madame [Z], alors que ces opérations sont réglementairement interdites par l’article R221-5 du code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916df

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Elle fait observer que le commandement litigieux est parfaitement régulier au regard de l'article R 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (ex article 83 du décret du 31 juillet 1992) qui n'est

Source officielle