AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd9193d
9 juillet 2014
9 juillet 2014
15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, - vu les articles L. 111-10 a1. 2 et R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les
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Pôle 4 - Chambre 10
6688de36676b73dd81b96eb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant de la tenue de l'entretien, Mme [B] prétend que l'article 3 du code de déontologie prévoit qu'il doit s'agir d'une confrontation avec possibilité de recevoir par la suite les parties individuellement
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