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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies immobilières
67f035b402fc178212f828d6
3 avril 2025
3 avril 2025
R321-21 du code des procédures civiles d’exécution ; - à titre subsidiaire, de juger en application des dispositions de l'article 1415 du code civil que l'immeuble objet de la saisie immobilière situé
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f09f
3 avril 2025
3 avril 2025
ensemble immobilier, comprenant les lots 17, 18, 33 et 39 appartenant à la société civile immobilière (SCI) KERSAINT, situé à RENNES (35), [Adresse 4], cadastré section BE n°[Cadastre 12] à [Cadastre 13
Source officielleAdjudications
668d7ec753e3bdd077866e9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Monsieur [T] sera condamné condamnés à verser la somme de 1500 euros à CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE au titre de l’article 700
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd4172da17169e92e26
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 510, alinéa 3 du code de procédure civile, permet au juge de l'exécution d'accorder des délais de grâce après la délivrance du commandement.
Source officielle1re Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4c
4 avril 2013
4 avril 2013
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
697f4273cdc6046d47831ae0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleSaisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de surendettement formée en application des dispositions des articles L722-4 ou L721-7 du code de la consommation. » L’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « À peine
Source officielle1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
17 février 2011
ADLER, avocat au barreau de [Localité 3], toque E206, substituant Maître Kheir AFFANE avocat au barreau de [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 13
Source officielle4e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54be
25 septembre 2014
25 septembre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
13 septembre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleAdjudications
686eb69472b5e5e648cb24e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 octobre 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire.
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
le 13 Juin 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et M.
Source officielleSaisies immobilières
672a958b5a24ae96bb7d48ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application
Source officielleAdjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Adresse 14], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] à [Localité 13
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b783ea43407b9fbb765
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R322-4 et suivant du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96d0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
10 avril 2025
La SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur quant à elle indique que les jugements ordonnant la vente forcée ne sont pas susceptibles d'appel par application des dispositions de l'article R322
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
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