. : 0109070918) domiciliée [Adresse 13] défaillante S.A. [9] (Réf. : 51132440071100 ; 51132440079001) domiciliée [Adresse 15] défaillante Entreprise [16] (Réf. : 28969000642852) domiciliée [Adresse

. : 257/2908), domiciliée [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Francois-xavier GOMBERT de la SELARL BREU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Organisme [52] (réf. : 272117511819107

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

L’article R 323-12 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas un simple avertissement dans l’hypothèse qui est soumis au tribunal.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

domiciliée [Adresse 26] défaillante Société [6] (Réf: 56102285620) domiciliée [Adresse 5] défaillante Société [16] (Réf: 146289661400067890209,146289655500024638603) domiciliée [Adresse 13

[F] [W] épouse [O] née le 16 mars 1961 à [Localité 24], tous deux demeurant [Adresse 2] et comparants en personne INTIMÉES Établissement [18] (réf : 3119142535) domiciliée chez [Adresse 13

]) [Adresse 5] - [Localité 26] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code

toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-13

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 AVRIL 2024 N° 2024/ 203 N° RG 23/06602 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJCV [Z], [T] [B] C/ S.A. [5] S.A. [13] S.A.

Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2022, la cour a mis d'office aux débats les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution en invitant les parties à présenter leurs

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

2022 N° 2022/ 666 N° RG 21/18094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISTK [H] [M] C/ Société [17] Société [15] Établissement SIP [Localité 16] Société [11] CHEZ [19] Société [13

Elle soutient que : - la décision méconnaît les articles L.311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et également postérieurement à l'ordonnance de clôture, ce qui, à défaut de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, s'oppose

L314-1 et L315-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il convient de relever que la caisse fait l'aveu judiciaire qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article R315-1 en ne l'ayant pas

Elle conteste la caducité du commandement en l'état d'un motif légitime prévu par l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, suite à la déclaration par monsieur [G] de la seule occupation