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Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la

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L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

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La SARL Oxygène demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 9 avril 2020, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L110-4, L622-24 et R622-24 du code de commerce, 1134, 1315, 1147

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MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l'avis du Ministère Public, Vu l'avis de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les Articles

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Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL4T PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00250 N° RG 25/00253 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NL4T Copie : - aux parties en LRAR URSSAF ALSACE (CCC + FE

2ème Chambre ARRÊT N°27 N° RG 21/05414 N° Portalis DBVL-V-B7F-R62O S.A.