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905 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L661-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R631-6 et suivants du code de commerce, Vu les articles 562 et 583 du code de procédure

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E

6684eac5a0de54ff609f7cc8

Appel

2 juillet 2024

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C

6684eac5a0de54ff609f7cca

Appel

2 juillet 2024

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8e Chambre A

5fdc9078bd2ff4b38916937e

Appel

15 novembre 2018

Aux termes de l'article R651-2 du code de commerce dans sa version issue du décret n°2009-160 du 12 février 2009, pour l'application de l'article L651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation

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Chambre 27 / Proxi fond

66391a55d94801f110a55595

T. Judiciaire

2 mai 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

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JCP FOND

6965794acdc6046d471334e3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

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Chambre 27 / Proxi fond

680bcde0c64531385b0219e0

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

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Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

[U] à verser à la Société Main Sécurité la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

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Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article L622-24 al.2 du Code de commerce, Vu l'article

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4ème Chambre

600ff74579d53d6e790d49c1

Appel

14 janvier 2021

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

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JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

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Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

700 LAFON [R] COVINHES JGT DU 17/10/24 et ARTICLE 700 JGT DU 17/10/2024” ne sont justifiées par aucune pièce versée aux débats, étant précisé qu'elles ne constituent pas des charges au sens de l'article

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1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances

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Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

Appel

8 janvier 2026

R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire'; *ordonne les mesures de publicités prescrites à l'article R631-24 du code de commerce'; *met les dépens

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Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

Appel

8 janvier 2026

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PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

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