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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6598fbc12cd0ee00081f432f

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593e1aaacbea0fe68a13c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc6dd7001754d62556a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e1902eadd0f86b8dda

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

R743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé le 30 avril 2023 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697eef40cdc6046d477d1a71

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Minute n° : 26/6 N° RG 25/00841 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRUZ Dossier [8] : 424030544 Débiteur(s) : [U] [F] CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES Le 12 Janvier 2026 1 CCC aux parties par

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b4997

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 2 décembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88ba03ea43407b9fbc60f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66c8261f5372bffe82563103

Appel

22 août 2024

22 août 2024

N° 2024/2585 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6979c77acdc6046d47f41534

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

N° 26/269 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

677c59556f491b6d26395110

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a10c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadadda9e15c513204e18

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edadaeda9e15c513204e34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677daad3b032d83cfd3ee0ef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67ecc5e1955548e0aba4904c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

N°25/1041 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf652

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6889a8ad0b31e6c455a28460

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

N°25/2282 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43485cdc6046d472ca916

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Source officielle

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