Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 145-7 ; - le code de justice

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

clause résolutoire sanctionne une infraction aux clauses du bail, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article

MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code civil, les premiers juges doivent être approuvés, de même qu'en ce qu'ils ont ordonné une expertise pour permettre de procéder à l'examen des

L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce, se trouve en conséquence et par application de l'article L. 145-14 du même code, créancière vis-à-vis de la société bailleresse d'une indemnité d'éviction dont

Selon les articles L. 145-33, 3°, et R. 145-8 du code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi

Sur le fondement de l'article R. 145-11 du code de commerce, Mme [P] [J] soutient que le local doit être considéré à usage exclusif de bureaux et le loyer fixé à la valeur locative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu,

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que les dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce n'imposait pas l'exercice

Dans ces circonstances, la société Crep'Art a, par acte du 22 avril 2025, assigné la société La FAB devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce

que, selon les deux autres textes, l'opposition est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur les fonds détenus pour le compte du débiteur par tous tiers détenteurs, les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du Code de commerce, ensemble l'article 35 dudit décret devenu l'article L. 145-15 du même Code ;

du bail pour non-paiement des loyers et charges, et non pour manquement à une obligation de faire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour

33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 3°/ que la notification du mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce interrompt la prescription de toute action tendant à

SUR QUOI : Aux termes de l’article L 145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

] en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, en fournissant ses propres éléments de comparaison et en donnant son avis sur les différences de qualité

RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :