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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0df

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0e0

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0e1

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300599_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101090_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201234

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

du 15 décembre 2005, qui réserve aux seuls souscripteurs de contrats d'assurance-vie conclus trois mois après la date de publication de cette loi, l'application des nouvelles dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503236_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° () contre la succession du bénéficiaire ; () /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605329_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° (…) contre la succession du bénéficiaire ; (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2501764_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306837_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2206671_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2207282_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304768_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201429

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ; Attendu, selon

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204440_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c05f445a086e2bcee15b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article A.132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l' article L.132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2500651_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active " et l'article R. 132-1 précise que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00436

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

7.2.1. de ses conditions générales d'intervention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404707_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon l’article R. 132-1 du même code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation

Source officielle

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