Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

responsabilité de la commune est également engagée pour défaut d'exercice du pouvoir de police du maire, en l'absence de signalement du danger par temps de pluie, en violation des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

attaqué en tant que, accueillant l'appel principal du ministre de l'intérieur, il rejette les conclusions de la demande dirigées contre l'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a modifié l'article L. 2212-2 du code de la santé publique qui dispose désormais, à son premier alinéa, que : " L'interruption volontaire

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette autorité interdise la tenue de combats de coqs sur le territoire de sa commune en application des pouvoirs de police générale qu’il détient de l’article

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ».

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime

L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sans préjudice des dispositions prévues au 5º de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

Il soutient que : - l’interruption volontaire de grossesse a eu lieu sans que la mère de l’enfant ait été informée de l’ensemble de la situation, en méconnaissance des articles L. 2212-4 et L. 1111-4

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale (). ".

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale