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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0603DEC003355396
3 juin 2003
3 juin 2003
Le droit interne pertinent Le code pénal contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide
Source officielleChambre des Baux Ruraux
651fa5bbc601f0831899197d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément aux articles 946, 455 et 749 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200050
16 janvier 2014
16 janvier 2014
conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300454
16 avril 2013
16 avril 2013
aux conclusions en réponse n° 2 qu'ils avaient régularisées le 8 août 2011, soit avant la clôture fixée au 13 septembre 2011 et reportée au 27 septembre 2011, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031dfc380b9e1b37c98ae17
14 juin 2018
14 juin 2018
C... n'était pas un accident de la circulation au sens de l'article L. 455-1.1 du code la sécurité sociale de sorte que M.
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
la Cour. » Dans leurs conclusions récapitulatives ensuite du 8 janvier 2024, les époux [W] et la SCI du domaine de [Adresse 8] demandent ensemble à la cour de : « Vu ce qui précède, Vu les articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0520DEC002624410
20 mai 2014
20 mai 2014
Invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale, le requérant saisit le tribunal départemental de Bucarest d’une demande d’interruption de l’exécution de sa peine pour des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033897c7bbd863cae46e4c8
26 mai 2017
26 mai 2017
Les consorts [V] font valoir à l'appui de leur demande de nullité du jugement que le tribunal n'a pas répondu aux trois moyens suivants contrairement à ce qu'imposent les dispositions de l'article 455
Source officielleChambre commerciale
6346594bc024d1adffef75ae
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et suivants, 1353 et 1641 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 9, 455 et 458 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349003963d497adffda41ee
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile, Annuler la décision rendue le 13 décembre 2021 par la Commission
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09894
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 7 mai 2024, les sociétés Team France et Immo one demandent à la cour, au visa des articles 145, 455, 493 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
Elle explique que le jugement déféré a omis de statuer sur la demande de provision formée au titre des dépens et d'exclure la somme de 299 euros dans son dispositif en violation de l'article 455 alinéa
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
10 juin 2008
L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1 dudit code, la nullité du jugement sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
7 octobre 2015
270 et 271 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC007306501
28 mai 2002
28 mai 2002
According to Article 450, the death penalty may be imposed in cases of, inter alia , premeditated murder.
Source officiellesoc
6137211dcd580146773f11a0
20 décembre 1989
20 décembre 1989
d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, la cour d'appel a retenu que les témoignages reçus sous serment lors de l'enquête ordonnée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300603
21 juin 2018
21 juin 2018
Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 17-18.151 et n° H 17-18.152 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 17-18.151 : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100573
28 mai 2015
28 mai 2015
affirmer l'absence de cause grave, sans s'expliquer sur les circonstances invoquées par les consorts X...à l'appui de leur demande, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officiellePage 27 sur 17787