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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503349_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513304_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., représentée par Me Schmidt, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502366_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403489_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500976_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501178_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Manche Habitat demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501418_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600838_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Leur participation aux opérations d’expertise présente dès lors un caractère d’utilité au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307372_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494371.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même code alors même qu'une requête à fin d'annulation est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501111_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411348_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

C B, représenté par Me Carluis, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501765_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

D B et Mme A C, représentés par la SCP Herman-Robin et Associés, Me Herman, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502364_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600689_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... épouse C..., représentés par Me Guinot, demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603897_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... représentée par Me Kalifa, demande au tribunal : 1°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise pour évaluer les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2406636_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501377_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

B A, représenté par Me Dumas, demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306106_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

C B, représenté par Me Wahed, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale portant sur l'évaluation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026770431

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle

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