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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00145
20 janvier 2010
de nuit et percevant une indemnité de casse-croûte, du bénéfice de la majoration de l'article 24 bis, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 24 bis de la convention collective des
6137246dcd58014677415666
22 mars 2005
l'avenant à l'article 3 permettait à l'employeur de s'exonérer du paiement des salaires résultant de l'article 24 de la convention collective, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de larticle
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377
9 avril 2025
24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale
2ème chambre
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
L. 2131-10 du code général des collectivités territoriales s’appliquent au litige et font obstacle à la mise en œuvre de la garantie prévue par les stipulations de l’article 24 du traité de concession
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300619
23 mai 2012
24 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel a violé les articles 24 et 49 de la loi par fausse application et 11 par refus d'application ; 3°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité
6137232dcd580146774066bb
10 novembre 1998
Y... le 18 juillet 1990 ; que l'équilibre contractuel résultant des dispositions primitives de l'article 24, qui ne se référait pas à la notion de licenciement, ne pouvait pas être remis en cause par le
6079b21a9ba5988459c55c1e
25 mai 1976
D'UN SALARIE SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 24 N (ARTICLE L 122-14 2), LE TRIBUNAL SAISI DOIT IMPOSER A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR
CJUE
ECLI:EU:C:2022:103
22 février 2022
#Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) –
Référés
6a11a050cdc6046d47ad2d71
12 mai 2026
L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 24 octobre 2025 jusqu'au complet
cr
6137259fcd5801467741f4a0
24 novembre 1998
l'espèce, de l'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 méconnait la liberté de pensée et d'expression protégée par les articles 9.1 et 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
613725e4cd58014677421546
13 mars 2001
l'existence de crimes contre l'humanité dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2014:C301319
5 novembre 2014
générale ne pouvait valablement procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature de la société Sagim qu'après avoir soumis au vote à la majorité de l'article 25 la candidature
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
être écarté en raison de 'son inconventionnalité au regard des articles 24 de la charte sociale européenne ainsi que 4 et 10 de la convention OIT 158, du droit à un procès équitable, l'atteinte à la liberté
3ème chambre
6a191fa0cdc6046d47529c92
28 mai 2026
[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure
61372689cd580146774265bd
18 juillet 1996
; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive du salarié, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle
613722b2cd580146774003e7
; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle
613722b4cd58014677400584
11ème civ. S3
69dd6797cdc6046d4722a014
13 avril 2026
a demandé de : - dire que l'assignation a été délivrée au représentant de l'Etat dans le département deux mois avant l'audience devant la juridiction ; - dire que conformément aux dispositions de l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007710318
30 septembre 1983
378 du code pénal, également tenu de respecter ce secret ; Cons., enfin, qu'aux termes de l'article 24 du même décret " Les élèves souscrivent l'engagement de s'inscrire à un barreau après la réussite
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569463
12 février 2020
Aux termes de l'article 24 de la même convention, relatif à l'élimination des doubles impositions : " (...) 3.
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