du code de procédure pénale [3] .

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

    Le 15 octobre 1999, est entré en vigueur le code pénal fiscal.

le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale («   le CPP   ») sur l’interdiction d’user de la contrainte pour obtenir des éléments de preuve, ainsi que les

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 221-6-1 du Code pénal

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

    Le 1 er février 2014, alors que la procédure d’appel était en cours, un nouveau code pénal (NCP) et un nouveau code de procédure pénale (NCPP) entrèrent en vigueur en Roumanie.

En application de l’article 406 § 4 du code de procédure pénale, la juge R.A.P., qui présidait la formation de jugement, signa l’arrêt au nom de la juge M.I., partie à la retraite, à l’endroit destiné

du nouveau code pénal).

    En vertu de l’article 60 alinéa 1 du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (désormais abrogé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau code le 29 avril 2006), la victime d’une infraction pénale

penalties provided for in Article   185 § 1, cited in paragraph 33 above. 40 .

    l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux articles 64 ou 61 du code pénal ; c.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    L’article 21 § 2 du code civil ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) énonce   : «   Sont mineures les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans (...)

988 de la loi de procédure pénale ( Ley de Enjuiciamiento Criminal ) combiné avec l’article 70.2 du code pénal de 1973 en vigueur à l’époque de la commission des faits.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

  43   §   3 du code pénal suisse, ainsi qu'en droit cantonal par les articles 482 et 483 du code vaudois de procédure pénale.

G.M. était le procureur responsable de l’enquête pénale en cause. Les articles débattaient de façon très détaillée et critique la manière dont G.M. menait l’enquête.