grief à l'arrêt de décider que l'assignation est affectée d'une irrégularité de fond ; Attendu qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée à la requête de Jeanne X..., représentée par son curateur

consistant dans le passage de canalisations en tréfonds traversant la parcelle DW [Cadastre 12] (fonds servant) et permettant à la parcelle DW [Cadastre 10] (fonds dominant) d’être raccordée aux réseaux

X..., sur le fondement d'un arrêt irrévocable l'ayant condamné solidairement avec M.

H.M.2 Copie exécutoire délivrée à : Me PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDE4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026

[B] [S] a fait assigner LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de contester la saisie attribution pratiquée le 10 avril 2025

Par le premier moyen du pourvoi n° W 21-25.587, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et valider les saisies attributions à exécution successive pratiquées à la requête de la banque

Dès lors, les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées. Sur le moyen pris en sa quatrième branche 27.

de l'assignation et débouter la société Clear Channel France de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, de déclarer mal fondé l'appel et confirmer le jugement, de condamner la société Clear Channel

en validité ; que le 12 mai 1986 le CCF a "réitéré" le procès-verbal de saisie-arrêt du 22 avril 1986 et a assigné en validité, le 16 mai 1986, la société La Folie ; qu'à la demande de celle-ci un jugement

procès-verbaux sur lesquels sont fondés l'assignation relevait également de la compétence du juge du fond et « que seule compte ici l'utilité de leur communication pour permettre à la société assignée

AVAIT ASSIGNE CELERIER D'UNE PART, EN REFERE AUX FINS DE VOIR ARRETER L'EXPLOITATION DE BOIS QU'ELLE LUI AVAIT VENDUS LE 12 MAI 1969, D'AUTRE PART, AU FOND EN NULLITE OU RESILIATION DE LADITE VENTE ;

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, la Fédération, la Mutuelle des sportifs et la société Azur France IARD (Azur) en présence de la caisse primaire

dit que celle-ci, en sa qualité de gérante de celle-là, ne pouvait exercer le droit de préférence consenti à ladite société pour l'achat du fonds de commerce à l'insu des héritiers, d'avoir validé le

validité du congé délivré, l'expulsion des locataires, leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts.

X... ont assigné la société Casa pizza en annulation et, subsidiairement, en résiliation du contrat de franchise, ainsi qu'en restitution des sommes versées au titre dudit contrat et en indemnisation de

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que constitue une irrégularité de fond, affectant

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société X... et fils a souscrit, le 3 février 1976, un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'Assurances groupe de Paris (AGP), dont

[O] [V] n'a pas d'effet sur sa validité ; il a sollicité à plusieurs reprises la réitération de l'acte de vente.

Y..., par conclusions écrites du 14 juin 1991, aurait "assigné" les trois défendeurs en reprenant les demandes formulées dans son assignation du 5 mars 1986, a violé les articles 385, 389 et suivants,

X... ne disposait pas d'un passeport en cours de validité, le premier président a exactement énoncé que cette condition était préalable à une assignation à résidence ; d'où il suit que le moyen n'est pas