Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles applicable aux assistants familiaux: " L'agrément est accordé () si les conditions d'accueil garantissent

Par observations orales, Mme [Y], comparant en personne, demande la confirmation du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil le 17 janvier 2025.

poursuivi aurait été commis au préjudice de la SARL Marina Leisure, et confirmer le dispositif du jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux exclusivement au détriment de la société

Monsieur [J] [X], qui a la qualité de travailleur handicapé, soutient être à la recherche d’un emploi et avoir rendez-vous avec une assistante sociale le 31 mars 2026.

[Q] du chef d'usurpation d'identité, l'a déclaré coupable des chefs de faux et usage et escroquerie commis au préjudice des sociétés ITP et Sique, des chefs de faux et usage et escroquerie

l’action sociale et des familles ; du refus qu’elle bénéfice de l’assistance d’une personne de son choix lors de la CCDP ; - elle n’a pas bénéficié d’une assistance ; elle méconnait le principe général

l’action sociale et des familles ; du refus qu’elle bénéfice de l’assistance d’une personne de son choix lors de la CCDP ; - elle n’a pas bénéficié d’une assistance ; elle méconnait le principe général

L.431-1 et L.434-1 du code de la sécurité sociale) et par sa majoration (article L.452-2 du code de la sécurité sociale),les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte

Un diagnostic social et financier (bordereau de carence) a été reçu au greffe le 26 janvier 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

par actions simplifiée unipersonnelle KLEY CERGY 2 OPERATIONS, devenue à compter du 22 juillet 2025, la société KLEY IDF 25 OPERATIONS a donné en location à Monsieur [V] [X] un appartement situé [Adresse

groupe 3BI-Ouest immo et la société Adental groupe, - ordonné l'expulsion de la société Adental groupe et de tous occupants de son chef du local en cause à défaut de libération volontaire des lieux dans

moyen relevé d'office Pourvoi n° Q 17-26.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Société ERILIA, société anonyme au capital social de 4.454.775,00 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° B 058 811 670

SA [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL

, chef de rang, demi-chef de partie cuisine, technicien assistant de clientèle, caissière machine à sous, employé de jeux, changeur-traiteur de monnaie, collaborateur comptable) aux fins de démontrer que

Devant la cour, [S] [L] sollicite la confirmation de ce chef de décision qu'il demande d'actualiser en lui allouant sur la même base 181.692,08€.

[K] m'a dit également que [XK] a un comportement totalement inapproprié entre un chef de projets et une assistante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiducial expertise, société anonyme, dont le siège est 20, place d'Iris

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société de chirurgiens dentistes du Docteur Y...

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale de la locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.