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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
20 septembre 2016
certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une
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7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers est rejetée.
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