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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327
20 septembre 2016
certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une
7ème Chambre
DTA_2006022_20231201
1 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers est rejetée.
Rétention Administrative
69fad18dcdc6046d47bf8461
5 mai 2026
conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00465 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRYX ETRANGER
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008248822
11 janvier 1971
CETAT10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant
6a1a73fccdc6046d477499c1
29 mai 2026
- Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour
69d9e413cdc6046d47d9cf73
8 avril 2026
Bénéficiant d'une assistance juridique de la part de l'association Forum Réfugiés au sein du centre de rétention administrative il appartenait en effet à M.
comm
613723bacd5801467740d665
13 février 2001
A..., qui n'a pas accepté de donner son agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
de ces pièces, de sorte que leur licéité ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère
civ1
61372381cd5801467740ab25
3 mai 2000
Dijon, 17 avril 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que les associés
Avis
CADA:20162723
22 septembre 2016
dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents qu'elle détient (élaborés ou reçus), relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association
61372629cd5801467742366c
27 février 2002
de complaisance entre 1983 et 1990 ; que, désigné gérant de ces sociétés, il en a assuré seul la direction, les associés n'étant en réalité que des prête-noms ; que le groupe X... était une entité de
613725bfcd58014677420397
11 mai 2000
; que ces versements s'analysent comme des détournements constitutifs d'abus de confiance, lorsqu'ils ont été effectués alors que l'Olympique de Marseille avait le statut juridique d'association ; qu'en
civ3
607941169ba5988459c403a0
3 octobre 1972
SYNDICALE DES PROPRIETAIRES, QUI DOIT ETRE CONSTITUEE SOUS LA FORME LIBRE, ET CE, DES LA PREMIERE VENTE, PUIS TRANSFORMEE EN ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, AU PLUS TARD LORSQUE L'ASSOCIATION COMPRENDRA
CADA:20161327
9 juin 2016
évolution et état d'esprit de l'opposition tunisienne islamiste à Paris » ; 2) 19850087/29 Activités politiques des ressortissants maghrébins et de leurs organisations représentatives : dossier « associations
ECLI:FR:CCASS:2017:C100255
1 mars 2017
[S], membre de l'association d'avocats Association [U] et associés, devenue l'association [T] sous la forme d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
607940c99ba5988459c3e8e3
29 mai 1968
AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A TOUTE ASSOCIATION SYNDICALE QUI, FORMEE A L'INITIATIVE DES LOTISSEURS AUX LIEU ET PLACE DE L'ASSOCIATION PARTICULIERE AINSI PREVUE, N'INTERESSERAIT PAS UNIQUEMENT LES
6a0ff209cdc6046d47895166
21 mai 2026
L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142
20 septembre 2017
X... a fait valoir que Mme Y... qui, si elle n'était pas gérante des sociétés, était associée et directrice de la SARL La Bourguignonne, exploitante de la maison de retraite, qu'en cette qualité d'associée
61372616cd58014677422dd1
; que la société Tecnopolis Consulting Ltd est une société britannique dont le siège est à Londres et que Frédéric J... est l'un de ses dirigeants et associés ; que l'administration fiscale, ayant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753831
25 novembre 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
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