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61 436 résultats pour « associations etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

certains éléments auraient été commis en France n'a pas pour effet de rendre la loi pénale française applicable aux infractions commises à l'étranger par une personne de nationalité étrangère sur une

Source officielle

Page 27 sur 3072

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TA

7ème Chambre

DTA_2006022_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers est rejetée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad18dcdc6046d47bf8461

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00465 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRYX ETRANGER

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008248822

administratif

11 janvier 1971

11 janvier 1971

CETAT10-02-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS NON DECLAREES - Associations étrangères - Fonctionnement - Arrêté du Ministre de l'intérieur refusant

Résumé IA — à vérifier
CA

Rétention Administrative

6a1a73fccdc6046d477499c1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Sur la prolongation de la rétention Selon l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e413cdc6046d47d9cf73

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Bénéficiant d'une assistance juridique de la part de l'association Forum Réfugiés au sein du centre de rétention administrative il appartenait en effet à M.

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d665

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

A..., qui n'a pas accepté de donner son agrément à la cession des parts sociales à un nouvel associé et qui en a lui même fait l'acquisition en application de la clause de préemption prévue par les statuts

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce4

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

de ces pièces, de sorte que leur licéité ne peut être contrôlée en aucune manière ; "alors, de deuxième part, que l'administration des Impôts ne peut produire des pièces traduites d'une langue étrangère

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab25

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Dijon, 17 avril 1998) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que les associés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162723

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents qu'elle détient (élaborés ou reçus), relatifs ou en rapport avec le X et/ou avec l'association

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742366c

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

de complaisance entre 1983 et 1990 ; que, désigné gérant de ces sociétés, il en a assuré seul la direction, les associés n'étant en réalité que des prête-noms ; que le groupe X... était une entité de

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CC

cr

613725bfcd58014677420397

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

; que ces versements s'analysent comme des détournements constitutifs d'abus de confiance, lorsqu'ils ont été effectués alors que l'Olympique de Marseille avait le statut juridique d'association ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403a0

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

SYNDICALE DES PROPRIETAIRES, QUI DOIT ETRE CONSTITUEE SOUS LA FORME LIBRE, ET CE, DES LA PREMIERE VENTE, PUIS TRANSFORMEE EN ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, AU PLUS TARD LORSQUE L'ASSOCIATION COMPRENDRA

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161327

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

évolution et état d'esprit de l'opposition tunisienne islamiste à Paris » ; 2) 19850087/29 Activités politiques des ressortissants maghrébins et de leurs organisations représentatives : dossier « associations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100255

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[S], membre de l'association d'avocats Association [U] et associés, devenue l'association [T] sous la forme d'une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle

Source officielle
CC

civ3

607940c99ba5988459c3e8e3

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A TOUTE ASSOCIATION SYNDICALE QUI, FORMEE A L'INITIATIVE DES LOTISSEURS AUX LIEU ET PLACE DE L'ASSOCIATION PARTICULIERE AINSI PREVUE, N'INTERESSERAIT PAS UNIQUEMENT LES

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CA

Rétention Administrative

6a0ff209cdc6046d47895166

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... a fait valoir que Mme Y... qui, si elle n'était pas gérante des sociétés, était associée et directrice de la SARL La Bourguignonne, exploitante de la maison de retraite, qu'en cette qualité d'associée

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd1

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

; que la société Tecnopolis Consulting Ltd est une société britannique dont le siège est à Londres et que Frédéric J... est l'un de ses dirigeants et associés ; que l'administration fiscale, ayant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753831

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1982 et 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT

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