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5 781 résultats pour « assurance terrestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201279

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

K..., domicilié [...] , 6°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, dont le siège est [...]

Source officielle

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CC

civ2

61372339cd5801467740706b

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances et de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ecc

Appel

27 janvier 2006

27 janvier 2006

sont inapplicables en l'espèce, ô la police responsabilité professionnelle contient une clause d'exclusion en cas de dommages causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e47

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En revanche, en tant qu'assureur de choses, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits et actions de l'assuré

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42cfa

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201040

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés D... assurances mutuelles et D....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210648

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

A... est le propriétaire, qu'en conséquence, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a condamné la société MAAF assurances à relever et garantir M.

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CC

civ1

607940be9ba5988459c3dbce

Cassation

30 avril 1965

30 avril 1965

BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424b0

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

ONT CONTRACTE AVEC LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES POUR UN VOYAGE QUI COMPORTAIT LE PASSAGE ALLER ET RETOUR SUR LE PAQUEBOT PASTEUR ASSUMANT LE SERVICE REGULIER DU HAVRE A RIO DE JANEIRO ET UN CIRCUIT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Luc D

61372522cd5801467741b409

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

par les véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation d'assurance automobile, informait la société D... que la garantie des engins de chantier automoteurs devait être accordée dans le cadre

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e68cdc6046d47d352e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de son contrat d’assurance ;Sur le sursis à statuer et la liquidation des préjudices : D’ordonner une mesure d’expertise médicale au contradictoire de la MAAF Assurance et d’AXA et Assurances IARD ;De

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CC

soc

6079b13e9ba5988459c516b4

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

invitation des parties à présenter leurs observations : Attendu que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale lui ayant réclamé, par application de l'article R. 213-7 du Code des assurances

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CC

civ2

60794b939ba5988459c436cb

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Y..., il a assigné ceux-ci en réparation de ses dommages ; que les compagnies d'assurances Mutuelle Générale Française Accidents (MGFA) et la Zurich sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est

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CC

civ2

60794c229ba5988459c44bd7

Cassation

15 juin 1988

15 juin 1988

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ffb

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES, compagnie d'assurance, est redevable de la taxe sur les conventions d'assurance prévue par les articles 991 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aedc

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Il a été condamné par le président du tribunal judiciaire de Paris le 9 juin 2020 à 600 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans

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CC

civ2

M. Y... à l'arrêt d'avoir rejeté sa demandec/M. X

60794cb39ba5988459c467e8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y..., assuré auprès des Assurances mutuelles de l'Indre (AMI), s'est déporté sur la gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu et est allé heurter la camionnette de la société Berry peinture, assurée

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TA

Chambre 1

DTA_2402705_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à moteur sans assurance, le 15 juin 2020 à sept mois d’emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation et le 22 juin 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom à

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CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860aa

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

FOREIGN MARINE INSURANCE, la Société ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI SIAT VIA, la Société L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, la Société LE CONTINENT, la Société LA NEUCHATELOISE, la Société Assurances

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d61cdc6046d47086104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, [E], Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT) Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie

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