L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et

provisoire à hauteur de 300 euros et fixé l'astreinte définitive à un montant de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement.

prononcée contre la banque, et à la fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que le juge ne peut supprimer l'astreinte qu'en présence d'une cause étrangère ; que pour dire n'y avoir

Sur la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une astreinte définitive L'expertise ordonnée par le juge de l'exécution a permis de vérifier la pertinence du contrôle effectué par le SPANC lors

[W], -fixé l'astreinte définitive à la somme de 300 euros par jour de retard pendant un an, après un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, -débouté M.

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'août 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE

de l'ordonnance et, dans l'attente, de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, sous astreinte

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

31 janvier 2019, de fixation d'une nouvelle astreinte provisoire pour la période du 19 mai 2019 jusqu'au jour de la décision à intervenir, et de fixation d'une astreinte définitive.

- fixer une nouvelle astreinte, définitive, de 2.000 euros par jour de retard à compter du 1er octobre 2013 jusqu'à la destruction complète de l'immeuble considéré.

II Par ordonnance du 8 novembre 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a liquidé l'astreinte définitive et condamné Madame [Z] et Monsieur [T] à payer à [R] et [N] [Z] la somme

Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue

provisoire à hauteur de 9000 € et prononcé d'une astreinte définitive de 100 € par jour de retard sur une période de six mois.

et le prononcé d'une astreinte définitive.

nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989), qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 1987 ayant prescrit à la société Locapub la fermeture d'une station-service sous astreinte

; - fixer l'astreinte définitive à 100€ par jour de retard à compter de la notification du jugement.

Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation.

D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KERDERRIEN FUT CONDAMNE, SOUS UNE ASTREINTE

Cergy-Pontoise ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros et les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

[E] [Y] et de Mme [F] (sic) [Y] à une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard ; - de débouter M.