ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION NULLE POUR INCULPATION

    Le 13 juin 2000, le requérant fut inculpé de fraude commise avec L.Š.

; qu'enfin après cette audition, Murielle Y... n'a fait l'objet d'aucune mise en examen (inculpation à l'époque) ou de mesures coercitives par M. le président Simon ; qu'ainsi il convient de rejeter la

les articles 101 et suivants du Code de procédure pénale précisent les règles selon lesquelles les témoins sont entendus au cours d'une information ; que les actes querellés ne constituent pas des auditions

Sánchez Guzmán ( auditor presidente general consejero togado ), M. D. Ramos Gancedo et J.L. Lázaro Mangas ( vocales togados generales auditores ).

    Le 8 décembre 1998, la gendarmerie procéda à l’audition de X.

qu'il n'est pas sans intérêt d'observer que près de 5 ans après les faits, les garanties de contrats n'ont pas été réalisées ; que Jean-Marc X... a été pendant cet intervalle de temps soumis à des auditions

Ils le consultent 40 minutes au lieu de m'auditionner en m'agressant et en m'empêchant de dénoncer les délits dont j'ai été victime.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui n'a pas statué sur la demande d'audition

Le premier requérant y aurait alors fait un scandale en se déclarant victime d’une injustice et d’un contrôle abusif et aurait insulté un agent qui lui disait de se calmer.

Estimant que de tels propos démontraient le défaut de fondement de l'inculpation ou, pour le moins, le détournement de pouvoir qui l'entachait, le requérant réclama la comparution d'A. en qualité de témoin

VOLONTAIREMENT ET DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE; ALORS AU SURPLUS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL A ANALYSES ET DESQUELS IL RESULTAIT QUE, TANT LORS DE SON AUDITION

quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL HOMSI Antoine, inculpé

confrontation dressé le 3 décembre 1987 à 23 heures 05 (pièce cotée D. 1705), ainsi que des opérations de reconstitution et de transport sur les lieux qui ont précédé ; " alors que le conseil de l'inculpé

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Hello Audition, Mme et M.

, et en particulier de X..., H... et I... ; " aux motifs que lorsqu'à la suite d'un pourvoi en cassation de quelques inculpés, l'arrêt de la chambre d'accusation n'est cassé qu'en ce qui les concerne

ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICES DE FORME, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LES REPRESENTANTS DES PARTIES; "ALORS QUE SON AUDITION

dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier à la disposition du conseil de l'inculpé