par ailleurs, Lucien X... avait déposé pour le compte de la SCI Délicatesse une demande de permis de construire pour l'édification d'un étage destiné à des locaux de réserve au-dessus de son magasin libre-service

ne soit pas placée en garde à vue, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés puisque la personne gardée à vue est privée de sa liberté ce qui, par hypothèse, n'est pas le cas d'une personne libre

des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

Louis aux services des douanes lors de son audition, ainsi que par l'examen des bordereaux de vente du 18 juin 1998 pour les bijoux déposés au nom de C... et repris par I... pour le compte de la société

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'audition de témoins régulièrement cités et présents, formée par Mme [I], alors « qu'en retenant qu'il n'y a pas lieu d'entendre les trois

était encore en cours ; "alors que la délivrance d'un mandat d'amener fait obstacle à l'audition en qualité de témoin de celui contre lequel il a été décerné ; qu'en l'espèce où il résulte du "soit

que ce résultat a été notifié immédiatement à l'intéressé lequel n'a pas sollicité un second contrôle ; que ces opérations ont été confirmées dans leur déroulement par Luc X...dans un procès-verbal d'audition

Ils relèvent qu'il ressort des auditions de MM. [T] [G] [O], [P] [I] et [M] [S], que le départ de Syrie de M.

relatifs à Lucyna Y..., à Ewelina Z... et aux stagiaires de nationalité polonaise ayant travaillé dans l'établissement de Dominique X... ainsi que de la commission rogatoire internationale et des auditions

commissariat de police, il a été soumis à deux contrôles de l'état alcoolique, trente-cinq et quarante minutes après son interpellation, caractérisant la présence de 0,95 puis de 0,89 mg d'alcool par litre

partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative de vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission de ce vol et séquestration suivie de libération

A l'occasion de son audition le 13 mai 2019, Mme C... a assisté à la pesée des objets saisis ainsi qu'à un test, dont il est résulté qu'il s'agissait de 22,2 g de cannabis et 1,04 g de cocaïne. 6.

a dit que Grégory X... était le gérant de fait de la société GND et l'a condamné en cette qualité du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que les auditions

Le premier juge avait accordé à Mme Isabelle X... épouse Y... un droit de visite libre et limité en cas de difficultés à deux samedis par mois de 10 heures à 17 heures.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Après avoir prononcé la nullité de l'audition de M.

que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition

que la chambre de l'instruction, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition