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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660bcdc6046d47cab6d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a8dcdc6046d479b4f9f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a87cdc6046d479b4f1f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 6 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf7cdc6046d472a428a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 02 juin 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par requête en date du 23 avril 2025, reçue le même jour à 15h16, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d9cdc6046d475398df

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e992fcdc6046d47657f2b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9932cdc6046d47657f6e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161dc

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

sur la nécessité et la portée de la réglementation applicable en matière de commercialisation des prises de vue sur la voie publique et l'obligation d'être titulaire d'une autorisation préalable de l'autorité

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd580146774067af

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

que la présence de sept de ces cabinets médicaux, ceux des docteurs Mussy, Allart, Badina, Catina, Feredj, Perfettini et Chaouat qui, en application de la loi du 6 juillet 1989, avaient demandé à l'autorité

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb679cdc6046d47e89aa8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00511

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

irrégulière ; qu'en omettant de constater que la saisine des autorités administratives intervenues le 31 mars 2015 était tardive et donc irrégulière dès lors que les mandats venaient à expiration le 4

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d332

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

1992 et que, les travaux s'étant poursuivis, un arrêté d'interruption ce ceux-ci est intervenu le 5 mai 1992; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il ressort que l'autorité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300160

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La demande de permis déposée par l'acquéreur le 30 mars 2011 a été déclarée incomplète par l'autorité administrative, avec octroi d'un délai pour la compléter, puis classée sans suite le 3 octobre 2011

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

d'une enquête diligentée par l'inspection du service de salubrité de la municipalité de [...] relative aux conditions d'hébergement des occupants de ces logements, notamment de plusieurs familles, l'autorité

Source officielle
CC

civ3

61372420cd5801467741297a

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en 1993, a cédé ses droits à la Société d'études aquatiques du Sud (SEAS) et à la société Aquaforum ; qu'en 1994, le grand aquarium s'est brisé et l'exploitation a été interrompue par décision des autorités

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-294

transparence vie publique

5 novembre 2024

5 novembre 2024

1 Délibération n° 2024-294 du 5 novembre 2024 (résumé) Article L. 124- 4 du code général de la fonction publique – mobilité professionnelle – agent d’une autorité administrative indépendante

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e071cdc6046d47d98ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ajoute que l'autorité administrative a saisi les autorités algériennes aux fins d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire et qu'un document de voyage peut être transmis et permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f4ecdc6046d479ad18a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative

Source officielle