par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

X..., capitaine au corps des sapeurs-pompiers forestiers professionnels du DEPARTEMENT DE LA GIRONDE au 2ème et au 3ème échelon de son grade ait été notifié à ce dernier, plus de deux mois avant l'enregistrement

n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, conservent, lors de la transformation de ceux-ci en offices publics de l'habitat, leur qualité de fonctionnaire et continuent à bénéficier des possibilités d'avancement

Il soutient que : - l’arrêté du 10 février 2022 portant avancement d’échelon la collectivité a nécessairement retiré l’arrêté du 8 février 2022 le radiant des cadres ; - à titre subsidiaire, la décision

Polynésie française à lui verser, en réparation des préjudices subis, la somme correspondant à la différence entre, d'une part, les traitements qu'elle aurait dû percevoir si elle avait bénéficié des avancements

du 11 juin 2020, d'une part, en la réintégrant sur le poste de directeur général des services techniques ou sur un poste équivalent, d'autre part, en reconstituant sa carrière en tenant compte de l'avancement

800 euros au titre des rémunérations et primes non perçues de 2016 à 2018, de 20 00 euros au titre du préjudice professionnel résultant de la perte de chance de promotion interne et de l'absence d'avancement

Par une décision en date du 9 mai 2022, le préfet de police l'a élevé au 6ème échelon du grade de brigadier-chef de police à compter du 1er mars 2022.

la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il est détaché, d'avancements

ancienneté conservée de deux ans et un mois et de l'arrêté du 8 octobre 2009 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a confirmé son classement au 8ème échelon

l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif ; Considérant que l'arrêté du 7 décembre 1984 prononçant la titularisation de Mme X... et l'arrêté du 9 avril 1986 lui accordant un avancement

opposé par le maire de Fleury-Mérogis à sa demande, présentée le 6 mars 2017, tendant à la communication des documents suivants : 1) la liste de tous les agents qui pouvaient bénéficier soit d'un avancement

moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation ", la CNAVTS a refusé de noter, pour l'année 1983, Mme X..., ce qui a eu pour effet de la priver de la possibilité d'obtenir un avancement

Par un arrêté du 14 décembre 2021, il a bénéficié d'un avancement à l'échelon 8 de son grade avec effet au 1er janvier 2022. Par un arrêté du 27 juin 2022, M.

déterminé sur la base des durées fixées à l'article 28 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants. /

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

placée en disponibilité pour inaptitude temporaire aux fonctions, et d'enjoindre à ce syndicat de lui accorder le bénéfice d'un congé de longue maladie et de reconstituer sa carrière, son droit à avancement

l'imputabilité au service de ses périodes d'arrêt de travail, de régulariser sa situation administrative sur la base d'une telle reconnaissance et de reconstituer sa carrière en prenant en compte un avancement

A, directeur d'hôpital au centre hospitalier de LoudéacPlemet, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors échelle

A, directeuradjoint du centre hospitalier régional de Brest, a été reclassé par arrêté du 20 juin 2000 au 7ème échelon de l'échelle applicable aux personnels de direction de 1ère classe (hors-échelle