château de Castellas par la commune de Saint-Victor-la-Coste et de l'arrêté du 2 octobre 1985 déclarant cessible ladite propriété ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Villers-le-Lac, et déclaré cessibles les parcelles désignées à l'état parcellaire ; 2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

En second lieu, une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d'investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l'égard de la personne mise en cause. 20.

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - MOYENS. - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE. -

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE

08-02-01-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION - EXPIRATION - CAUSES D'EXPIRATION

CETAT34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique.<br/>

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..*

. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME..* EXISTENCE - DEFAUT DE CASQUE PROTECTEUR.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER D'ENQUETE..*

CETAT60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -

CETAT03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommage causé aux ressources piscicoles d'un lac par l'aménagement d'une chute par Electricité de France.

C A, B et cabinet X — 50 000 € 3 mises hors de cause

C, D, A et B — 670 000 € 4 mises hors de cause

A, B, C, D, E et société X — 4 000 000 € 4 mises hors de cause

Patrick Orliange — 4 mises hors de cause

A, B, C et D — 2 140 000 € 2 mises hors de cause

D, Mme C — 170 000 € 1 mise hors de cause